Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041484036
Texte parentLEGITEXT000041483998
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, les mots : « ministre chargé du domaine, prise sur proposition du ministre chargé des cultures marines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou régional des finances publiques, prise sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 1983 : art. 4
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