Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 10 février 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 12, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E2 » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ;
3. 2° A l'annexe III, les mots : «-pour les armes de 4e catégorie, à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau D/3,23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris, en dix exemplaires ; » et les mots : «-pour les armes de 5e et 7e catégorie, à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en cinq exemplaires. » sont remplacés par les mots : «-au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex, en quatre exemplaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 février 1993 : art. 12
Divisions : Art. Annexe III