Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 10 novembre 2011 susviséest ainsi modifié : 1° Le e du II de l'article 2 est ainsi modifié : a) Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
2. «-le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ; «-le directeur régional des douanes et droits indirects, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. » ;
3. b) A la troisième phrase du vingtième alinéa, les mots : « préalablement agréé par le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « agréé préalablement à sa commercialisation sur le territoire visé par l'agrément, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes : « Cet agrément est délivré par le directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2011 : art. 2, art. 3