1. La déclaration mentionnée à l'article 2 du décret du 26 décembre 2019 susvisé est adressée, concomitamment au versement du prélèvement y afférant, à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée.
Arrêté du 30 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2020.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041485062
Texte parentLEGITEXT000041485053
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