Arrêté du 15 janvier 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2020.

TexteArrêté du 15 janvier 2020

IdentifiantLEGIARTI000041487945

Texte parentLEGITEXT000041487935

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 janvier 2020 (version du 20 janvier 2020)Légifrance →

1. Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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