1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2020.
TexteArrêté du 15 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041487947
Texte parentLEGITEXT000041487935
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