Article 1 LEGIARTI000041488157
A modifié :
- Arrêté du 26 septembre 2003 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 2020
NatureArrêté
Signé le9 janvier 2020
Publié le21 janvier 2020
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB1937019A
IdentifiantLEGITEXT000041488152
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 modifié relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centre de stage ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centre de stage,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000041488155
A modifié :
- Arrêté du 26 septembre 2003 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000041488159
1. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Ghaleh-Marzban Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur J.-M. Oleron Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 janvier 2020).