1. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2020.
TexteArrêté du 9 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041488159
Texte parentLEGITEXT000041488152
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