1. La vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2020.
TexteArrêté du 17 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041489842
Texte parentLEGITEXT000041489833
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