Arrêté du 2 janvier 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 2 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000046844544
Texte parentLEGITEXT000041490706
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 janvier 2020 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. I. - Le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (COMFAG) remplit des missions aériennes de sécurité publique sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, au bénéfice de la gendarmerie et de la police nationales.

2. Cette formation assure également des missions de secours et d'intervention en milieu spécialisé sur et hors le territoire national, selon le principe de subsidiarité avec les moyens aériens de la sécurité civile.

3. II. - Les unités aériennes du COMFAG peuvent être engagées en autonomie comme en appui d'unités au sol où elles assurent des missions d'appui au commandement, d'appui au renseignement et d'appui à la manœuvre, sur l'ensemble du spectre missionnel des forces de sécurité intérieure : contre-terrorisme, police judiciaire, police administrative, sécurité routière, maintien de l'ordre et sauvetage.

4. Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire national, en zone urbaine comme en zone rurale, y compris en milieux spécialisés (haute-montagne, littoral, outre-mer) et en situation dégradée (crise et guerre).

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2022 (NOR : IOMJ2229670A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046844544, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.