Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 janvier 2020 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le COMFAG constitue une formation administrative directement rattachée au directeur général de la gendarmerie nationale.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2022 (NOR : IOMJ2229670A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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