Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les membres du personnel ainsi que les collaborateurs extérieurs ou occasionnels des services placés sous l'autorité du Premier ministre, de même que ceux relevant de l'Ecole nationale d'administration, de l'institut des hautes études de la défense nationale ou de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, adressent les signalements qu'ils souhaitent effectuer dans le cadre et selon les conditions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, à leur supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou au référent alerte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 juillet 2019 : art. 1