Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° Au I de l'article 35 : a) Au deuxième alinéa, les mots : « de directeur régional et de secrétaire général pour les affaires régionales » sont remplacés par les mots : « de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales et de commissaire à la lutte contre la pauvreté » ; b) Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « secrétaire général pour les affaires régionales, » sont insérés les mots : « de commissaire à la lutte contre la pauvreté, » ; 2° Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 39-1.-Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerce les fonctions définies par le décret portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté figurant dans l'énumération de l'annexe I. » ;
3. 3° Après l'article 44, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 44-1.-La nomination aux emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. La nomination des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. » ;
5. 4° L'annexe I est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 : art. 35, art. null
A créé :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 : art. 39-1, art. 44-1