Article en vigueur depuis le 26 janvier 2020.
1. Les dispositions des articles 1er et 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
2. Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 3 et 5 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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