Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-54 du 28 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041500139
Texte parentLEGITEXT000041500132
Référencearticle 1 du décret n°2020-54 du 28 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « arrêté de l'autorité administrative ».