Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-54 du 28 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041500147
Texte parentLEGITEXT000041500132
Référencearticle 5 du décret n°2020-54 du 28 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 3332-9 du même code, les mots : « du ministre de l'intérieur » et : « celui-ci » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'autorité mentionnée à l'article R. 3332-4 » et : « celle-ci ».