1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-56 du 28 janvier 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2020.
TexteDécret n°2020-56 du 28 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041503512
Texte parentLEGITEXT000041503501
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