1. Les données mentionnées à l'article 2 et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne :
Destinataires | Finalités | Périmètre | Référence |
|---|---|---|---|
Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale | Retraite de l'apprenti Cotisations sociales | National | Articles R. 6224-6, D. 6325-1 à D. 6325-5 du code du travail |
Opérateurs de compétences | Dépôt et financement des contrats | Sectoriel | Article L. 6224-1 du code du travail |
Agence de services et de paiement | Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide | National | Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis |
DIRECCTE et unités territoriales | Dépôt des contrats d'apprentissage, contrôle de l'exécution des contrats, contrôle d'organismes de formation | Régional | Article R. 6224-6 du code du travail |
DGEFP délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle | Pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants | National | Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8, R. 6261-14 du code du travail Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance |
DARES direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques | Évaluation, études et statistiques | National | Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8 et R. 6261-14 du code du travail Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance |
Chambres consulaires | Mission de médiation | Régional | |
Conseils régionaux | Versement des aides régionales à l'apprentissage | Régional | |
L'opérateur France Travail | Mise à disposition d'un service permettant la recherche d'entreprises susceptibles de recruter en alternance | National | |
Ministère de l'éducation nationale | Lutte contre le décrochage scolaire | National | |
Caisse des dépôts et consignations | Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage | National |
2. Ces informations sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système d'information existant.
3. Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.