1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2020.
TexteArrêté du 18 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000041503760
Texte parentLEGITEXT000041503743
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