Référencearticle 1 du décret n°2020-70 du 29 janvier 2020 (version du 1er février 2020)Légifrance →
1. La limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
2. Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2.
3. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
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