1. Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie à l'article précédent figure aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent décret.
Décret n°2020-70 du 29 janvier 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2020.
TexteDécret n°2020-70 du 29 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041509023
Texte parentLEGITEXT000041509015
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