1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-70 du 29 janvier 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er février 2020.
TexteDécret n°2020-70 du 29 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041509024
Texte parentLEGITEXT000041509015
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