1. Le décret du 23 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Décret n°2020-61 du 28 janvier 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2020.
TexteDécret n°2020-61 du 28 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041510211
Texte parentLEGITEXT000041510199
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