Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-61 du 28 janvier 2020
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2019
IdentifiantLEGIARTI000041510245
Texte parentLEGITEXT000041510199
Référencearticle 15 du décret n°2020-61 du 28 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 19,les mots : « décret-loi du 29 octobre 1936 » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 : art. 19
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