Décret n°2020-61 du 28 janvier 2020 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2020.

TexteDécret n°2020-61 du 28 janvier 2020

RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000041510247

Texte parentLEGITEXT000041510199

Référencearticle 19 du décret n°2020-61 du 28 janvier 2020 (version du 31 janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

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