1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-61 du 28 janvier 2020 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2020.
TexteDécret n°2020-61 du 28 janvier 2020
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041510249
Texte parentLEGITEXT000041510199
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