Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-61 du 28 janvier 2020
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2019
IdentifiantLEGIARTI000041510227
Texte parentLEGITEXT000041510199
Référencearticle 9 du décret n°2020-61 du 28 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « âgés de cinquante ans au plus au 1er octobre de l'année du concours et » sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « d'âge, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 : art. 7
Aller plus loin
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