Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-67 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041512110
Texte parentLEGITEXT000041512066
Référencearticle 1 du décret n°2020-67 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par le ministre de l'économie et des finances » ;
4. 3° L'annexe est remplacée par celle figurant en annexe au présent décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.