RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041512124
Texte parentLEGITEXT000041512066
Référencearticle 12 du décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 (version du 1er février 2020)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
2. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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