Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-67 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre II : Mesures de déconcentration
IdentifiantLEGIARTI000041512094
Texte parentLEGITEXT000041512066
Référencearticle 4 du décret n°2020-67 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 10 du décret du 4 août 1973 susvisé, les mots : « ministre du développement industriel et scientifique » sont remplacés par les mots : « préfet de département ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-788 du 4 août 1973 : art. 10
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