Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 mai 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I de l'article 5-20, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « préfet de département » ;
3. 2° Au II de l'article 5-20 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 36, le mot : « ministre » est, à chaque occurrence, remplacé par les mots : « préfet de département » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 7, aux articles 18,19,23 et 24 et au premier alinéa de l'article 36, les mots : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
5. 4° A l'article 7 :
6. a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Toutefois, en l'absence d'organisme désigné, l'examen de type est réalisé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le certificat d'examen de type est délivré par le préfet de département. » ;
8. b) Au dernier alinéa, après les mots : « par le ministre chargé de l'industrie », sont insérés les mots : « ou par le préfet de département » ;
9. 5° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « est délivré par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « est délivré par le préfet de département » et les mots : « désignés par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par le mot : « désignés » ;
10. 6° Aux articles 12,13,21 et au dernier alinéa de l'article 36, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « préfet de département » ;
11. 7° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « le ministre peut interdire » sont remplacés par les mots : « le préfet de département peut interdire » ;
12. 8° A l'article 31, les mots : « par décision du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
13. 9° A l'article 36, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
14. « La décision de désignation est prononcée par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme, après une évaluation du système d'assurance de la qualité du demandeur par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Lorsque l'organisme est implanté à l'étranger, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie. » ;
15. 10° A l'article 38 :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « ou désignés conformément à l'article 36, » sont supprimés ;
17. b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les organismes agréés conformément à l'article 37 » sont remplacés par les mots : « Les organismes désignés conformément à l'article 36 et les organismes agréés conformément à l'article 37 » ;
18. 11° Au deuxième alinéa de l'article 52 bis, les mots : « du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatifs aux instruments de mesure » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : art. 5-20, art. 36, art. 7, art. 18, art. 19, art. 23, art. 24, art. 8, art. 12, art. 13, art. 21, art. 31, art. 38
Divisions : Art. 52 bis