Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-67 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre II : Mesures de déconcentration
IdentifiantLEGIARTI000041512100
Texte parentLEGITEXT000041512066
Référencearticle 7 du décret n°2020-67 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports » sont remplacés par les mots : « décision du ministre chargé des transports » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des transports » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-426 du 9 mai 2003 : art. 15
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