Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-67 du 30 janvier 2020
RattachementChapitre II : Mesures de déconcentration
IdentifiantLEGIARTI000041512116
Texte parentLEGITEXT000041512066
Référencearticle 8 du décret n°2020-67 du 30 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase de l'article 4 du décret du 24 août 2004 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Le représentant de l'Etat dans la collectivité où est établi le siège de ces sociétés approuve la désignation de leurs présidents et directeurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-863 du 24 août 2004 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.