Référencearticle 4 du décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 (version du 2 février 2020)Légifrance →
1. Le chef du service des biens à double usage peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à son adjoint ainsi qu'à ses autres collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau, dans la limite de leurs attributions.
2. En outre, il peut donner délégation à ces mêmes collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre chargé de l'industrie en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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