Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 février 2020.

TexteDécret n°2020-74 du 31 janvier 2020

IdentifiantLEGIARTI000041519612

Texte parentLEGITEXT000041519578

Référencearticle 6 du décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 (version du 2 février 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2020.

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