1. La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 février 2020.
TexteArrêté du 31 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041521885
Texte parentLEGITEXT000041521871
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