1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
Décret n°2020-76 du 30 janvier 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 février 2020.
TexteDécret n°2020-76 du 30 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041521906
Texte parentLEGITEXT000041521899
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