1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 3 mars 2020 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe, des Jardins de Biovès et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Edouard-VII.
Décret n°2020-77 du 30 janvier 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 février 2020.
TexteDécret n°2020-77 du 30 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041521917
Texte parentLEGITEXT000041521910
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