RattachementChapitre Ier : CONSTITUTION D'UN COMITÉ DE SÉLECTION
IdentifiantLEGIARTI000041525737
Texte parentLEGITEXT000041525719
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 novembre 2018 (version du 16 novembre 2018)Légifrance →
1. La composition du comité de sélection peut être modifiée suite à la démission ou l'impossibilité de siéger d'un ou plusieurs membres tant que le comité n'a pas commencé ses travaux.
2. La nomination des nouveaux membres doit respecter la procédure prévue aux articles 2 et 3.
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