1. Le règlement du comité de sélection prévoit notamment les modalités de fonctionnement du comité, les modalités d'étude des candidatures et d'audition des candidats qui peut prendre la forme d'une mise en situation professionnelle. Le règlement est public. Il est transmis à chaque membre du comité et communiqué aux candidats.
Arrêté du 2 novembre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2018.
TexteArrêté du 2 novembre 2018
RattachementChapitre Ier : CONSTITUTION D'UN COMITÉ DE SÉLECTION
IdentifiantLEGIARTI000041525738
Texte parentLEGITEXT000041525719
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