1. Les dispositions de l'article 3-1 sont applicables aux frais de gestion prélevés par la société La Française des jeux. La déclaration prévue à cet article est réalisée auprès du ministre chargé du budget.
Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018 · Article
Article 6-1
Article en vigueur depuis le 2 février 2020.
TexteDécret n°2018-1076 du 3 décembre 2018
RattachementChapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à La Française des jeux au titre des jeux de loterie en ligne et en réseau physique de distribution et au titre des paris sportifs en réseau physique de distribution, ainsi qu'au Pari mutuel urbain au titre des paris hippiques en réseau physique de distribution
IdentifiantLEGIARTI000041524996
Texte parentLEGITEXT000041525765
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