RattachementChapitre III : Entrée en vigueur et dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000041525803
Texte parentLEGITEXT000041525765
Référencearticle 7 du décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018 (version du 2 février 2020)Légifrance →
1. Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en ligne au cours des années 2010 à 2015, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués en 2022 selon les modalités fixées aux chapitres Ier et II.
2. Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en ligne à compter du 1er janvier 2016, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués chaque année à partir de 2023, selon les mêmes modalités.
3. Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en réseau physique de distribution, à compter du 1er janvier 2020, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués chaque année à partir de 2027, selon les modalités fixées au chapitre II.
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