Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probatoire ». II.-Au 5° de l'article D. 17, aux 1° et 2° de l'article D. 49-26, aux articles D. 115, D. 115-3, D. 147-16-1, D. 147-45, aux premier, septième et dernier alinéas de l'article D. 545, ainsi qu'à l'article D. 574, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probatoire ». III.-Aux articles D. 32-30 et D. 49-69, les mots : « avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale » sont remplacés par le mot : « probatoire ». IV.-A l'article D. 47-34, les mots : « d'une contrainte pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « d'un sursis probatoire ». V.-Les 14°, 15°, 16° et 17° de l'article D. 49-26 sont supprimés. VI.-Aux articles D. 49-66, D. 49-67 et D. 49-72, les mots : « de la mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « du sursis probatoire ». VII.-A l'article D. 147-16-1, les mots « ni aux décisions du président du tribunal de mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement dans le cadre d'une contrainte pénale » sont supprimés. VIII.-A l'article D. 574, les mots : « à une contrainte pénale » sont supprimés. IX.-Avant l'article D. 545, il est inséré la division suivante :
2. « Section 1 « Dispositions générales »
3. X.-L'article D. 545 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. «-lorsqu'a été prononcé un sursis probatoire avec suivi renforcé. »
5. XI.-A l'article D. 546, les mots : « d'une mise à l'épreuve » sont remplacé par les mots : « d'un sursis probatoire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. D17, Art. D47-34, Art. D32-30, Art. D49-69, Art. D49-26, Art. D49-66, Art. D49-67, Art. D49-72, Art. D115, Art. D147-16-1, Art. D147-45, Art. D574, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D546, Art. D545