Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-81 du 3 février 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au sursis probatoire et aux conversions de peines
IdentifiantLEGIARTI000041525913
Texte parentLEGITEXT000041525889
Référencearticle 5 du décret n°2020-81 du 3 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre V et l'article D. 547 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Chapitre III
« Des conversions de peines
3. « Art. D 547.-Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, cette décision ne constitue pas une seconde condamnation au sens de l'article 132-53 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. D547 Divisions : Chapitre III : Des conversions de peines
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.