Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041528626
Texte parentLEGITEXT000041528576
Référencearticle 25 de l'arrêté du 28 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé devient l'article 23 et est ainsi modifié :
2. « Art. 23.-Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mai 2006 : art. 28, art. 23
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