Article en vigueur depuis le 2 février 2020.
1. L'article 29 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé devient l'article 24 et est abrogé.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Arrêté du 15 mai 2006
4. Art. 23
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Arrêté du 15 mai 2006
7. Art. 24, Art. 29
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. -Arrêté du 15 mai 2006
10. Art. 24
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.