1. Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°97-1207 du 19 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543774
Texte parentLEGITEXT000041531151
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.