1. La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-87 du 5 février 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 février 2020.
TexteDécret n°2020-87 du 5 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041536535
Texte parentLEGITEXT000041536525
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