Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 5, à leurs deux occurrences, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
3. 2° A l'article 10, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
4. 3° L'article 12 est abrogé ;
5. 4° A l'article 13 :
6. a) Aux huitième, dixième et onzième alinéas, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
7. b) Au huitième alinéa, les mots : «, qui se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 12 » sont supprimés ;
8. c) Au onzième alinéa, les mots : «, après avis de la commission mentionnée à l'article 12, » sont supprimés ;
9. d) Au dernier alinéa, les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de l'intérieur » ;
10. 5° A l'article 14, les mots : « Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Des arrêtés du ministre de l'intérieur » ;
11. 6° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Art. 16.-I.-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5,10 et 13 est le préfet de police.
13. « II.-Les dispositions du I ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat pris en conseil des ministres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 : art. 5, art. 10, art. 13, art. 14, art. 16
A abrogé :
- Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 : art. 12