1. A l'exception de celles modifiées par le 1° de l'article 1er et par le 6° de l'article 2, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n°2020-89 du 5 février 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 février 2020.
TexteDécret n°2020-89 du 5 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041536959
Texte parentLEGITEXT000041536945
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.